Question 1

Pourquoi les prix au m² et transactions DVF ne sont-ils pas disponibles pour MORSBRONN LES BAINS (67) ?

Accepted Answer

En Alsace-Moselle (départements 57 - Moselle, 67 - Bas-Rhin, 68 - Haut-Rhin) ainsi qu'à Mayotte (976), la publicité foncière relève du régime juridique spécifique du Livre Foncier local et non du fichier immobilier national de la DGFiP. Par conséquent, l'État ne publie pas les données open data DVF (Demandes de Valeurs Foncières) pour ces territoires.

Question 2

Existe-t-il des données officielles de ventes immobilières pour MORSBRONN LES BAINS (67) ?

Accepted Answer

Les actes de vente en Alsace-Moselle sont enregistrés auprès des bureaux du Livre Foncier (tribunaux de proximité). Ces registres ne font pas l'objet d'une diffusion en open data au format DVF par le ministère des Finances.

Question 3

Comment consulter le cadastre et les parcelles de MORSBRONN LES BAINS (67) ?

Accepted Answer

Bien que les montants des transactions financières DVF ne soient pas publiés, le plan cadastral officiel (sections, parcelles et contours géographiques) de MORSBRONN LES BAINS (67) est entièrement consultable et interactif sur Data Foncière grâce aux données de l'IGN et de la DGFiP.

Question 4

Comment estimer un bien immobilier dans le secteur MORSBRONN LES BAINS (67) ?

Accepted Answer

Pour estimer précisément un bien immobilier situé à MORSBRONN LES BAINS (67), il est recommandé de faire appel à un notaire local ou à un professionnel de l'immobilier ayant un accès direct aux actes du Livre Foncier.

DVF et Prix Immobilier au m² à MORSBRONN LES BAINS (67) - Data Foncière