Question 1

Pourquoi les prix au m² et transactions DVF ne sont-ils pas disponibles pour DOMFESSEL (67) ?

Accepted Answer

En Alsace-Moselle (départements 57 - Moselle, 67 - Bas-Rhin, 68 - Haut-Rhin) ainsi qu'à Mayotte (976), la publicité foncière relève du régime juridique spécifique du Livre Foncier local et non du fichier immobilier national de la DGFiP. Par conséquent, l'État ne publie pas les données open data DVF (Demandes de Valeurs Foncières) pour ces territoires.

Question 2

Existe-t-il des données officielles de ventes immobilières pour DOMFESSEL (67) ?

Accepted Answer

Les actes de vente en Alsace-Moselle sont enregistrés auprès des bureaux du Livre Foncier (tribunaux de proximité). Ces registres ne font pas l'objet d'une diffusion en open data au format DVF par le ministère des Finances.

Question 3

Comment consulter le cadastre et les parcelles de DOMFESSEL (67) ?

Accepted Answer

Bien que les montants des transactions financières DVF ne soient pas publiés, le plan cadastral officiel (sections, parcelles et contours géographiques) de DOMFESSEL (67) est entièrement consultable et interactif sur Data Foncière grâce aux données de l'IGN et de la DGFiP.

Question 4

Comment estimer un bien immobilier dans le secteur DOMFESSEL (67) ?

Accepted Answer

Pour estimer précisément un bien immobilier situé à DOMFESSEL (67), il est recommandé de faire appel à un notaire local ou à un professionnel de l'immobilier ayant un accès direct aux actes du Livre Foncier.

DVF et Prix Immobilier au m² à DOMFESSEL (67) - Data Foncière